Avocat en droit administratif pour vos litiges avec une collectivité territoriale

Contentieux avec les collectivités territoriales, permis de construire, responsabilité des communes...

Qu'est-ce que le droit administratif et quelles sont ses applications ?

Réguler les relations entre les personnes privées et l'administration.

Le droit administratif est une sous-catégorie du droit public. Il regroupe l’ensemble des règles et des lois qui régissent le fonctionnement des organismes et établissements publics (collectivités territoriales, mairies, centres hospitaliers...) et qui conditionnent les échanges entre les citoyens et ces organismes.

Vous avez des difficultés pour l'obtention d'un permis de construire ?
Vous souhaitez contester une décision prise par votre mairie ou par le préfet qui vous porte préjudice ?

Présent à Guéret et à Aubusson, Maître LAURENT vous propose son assistance et son expertise, en cas de contentieux avec une collectivité territoriale ou un établissement public.

Permis de construire – demande, refus, annulation : faites-vous accompagner

Monter un dossier de permis de construire peut parfois être plus compliqué qu'on ne le pense.

De nombreuses situations peuvent amener des particuliers ou des entreprises à faire appel à un avocat concernant un permis de construire.

Lorsqu'un permis est refusé par la mairie pour cause de dossier incomplet ou non conforme, par exemple, ou que son accord est accompagné de prescriptions particulières.

Il est également possible de contester un permis de construire après sa délivrance, ce qui peut conduire à son annulation. Cela se règle par le biais d'un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans une situation comme dans l'autre, Maître LAURENT vous assiste pour obtenir la résolution de l'affaire qui vous concerne.

Responsabilité des communes, travaux et ouvrages publics

Les administrations sont soumises au principe de responsabilité, les obligeant à réparer les dommages causés par leurs faits.

Un enfant joue sur une aire de jeu publique installée par sa commune de résidence. Il chute et se fracture la jambe.

Même en l'absence de faute, la commune est tenue responsable des dommages que ses installations peuvent causer. Les parents de l'enfant peuvent donc décider d'agir en responsabilité contre la commune concernant l'accès libre à l'aire de jeu.

En cas de contentieux avec une collectivité territoriale, Maître LAURENT est à même de vous porter assistance pour la constitution de votre dossier et pour votre défense lors du procès.

Maître LAURENT est un avocat généraliste et intervient également pour des affaires en droit social, droit de la consommation, droit de la famille, etc.